Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès et l’usage de la plateforme Auctora (ci-après « le Service »), accessible notamment via auctora-notaire.com.

Toute utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU. En cas de contradiction avec un contrat commercial signé avec l’éditeur, le contrat prévaut.

Le Service est réservé aux professionnels des études notariales et aux personnes autorisées par une étude (notaires, clercs, collaborateurs). L’utilisateur garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour utiliser le Service au nom de son étude.

• L’accès nécessite un compte (e-mail / mot de passe ou authentification Google, selon configuration).
• L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
• L’éditeur peut suspendre ou restreindre un accès en cas d’usage abusif, de risque sécurité, ou de non-respect des présentes CGU.

Auctora fournit des outils numériques d’aide à la recherche et à la documentation immobilière et administrative, incluant notamment :

• génération d’États des Risques et Pollutions (ERP) et documents associés ;
• modules de recherche (personne, société, parcelle, etc.) ;
• gestion de dossiers et partage contrôlé ;
• outils utilitaires pour le travail d’étude.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer (mode ERP seul, suite complète, etc.).

Les rapports, synthèses, indicateurs et contenus générés par le Service sont fournis à titre informatif et d’aide à la documentation. Ils reposent sur des sources publiques, des APIs tierces et des traitements automatisés, qui peuvent être incomplets, retardés ou erronés.

Le Service ne constitue pas un conseil juridique, une consultation notariale, ni une garantie d’exactitude ou d’exhaustivité au sens de l’acte authentique. L’utilisateur et l’étude restent seuls responsables de la vérification, de l’interprétation et de l’usage des informations avant toute décision ou rédaction d’acte.

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et à l’éthique professionnelle ;
• ne saisir que des données dont il a le droit de disposer dans le cadre de son activité ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles d’accès, de sonder ou d’attaquer l’infrastructure ;
• ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers non autorisés, hors mécanismes de partage prévus ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’éditeur et des tiers (données publiques, marques, etc.).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données métier saisies par l’étude restent sous le contrôle de celle-ci, sous réserve des opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service.

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service, sans garantie d’absence d’interruption. Des maintenances, incidents ou dépendances à des services publics tiers (Georisques, Géoportail, etc.) peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités.

• L’éditeur est responsable des dommages directs prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites prévues par le droit applicable et le contrat commercial le cas échéant.
• Dans les limites autorisées par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice d’image, etc.), ni des conséquences d’une utilisation des résultats sans vérification humaine.
• L’éditeur n’est pas responsable des indisponibilités ou erreurs provenant de sources gouvernementales ou de prestataires tiers hors de son contrôle raisonnable.

Le Service, ses logiciels, interfaces et documentation restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. L’utilisateur dispose d’un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de son abonnement ou de son accès autorisé.

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment. L’éditeur peut résilier ou suspendre l’accès en cas de manquement grave, de risque sécurité, ou selon les termes du contrat commercial. Les clauses destinées à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité) demeurent applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour toute question relative aux CGU, consultez les mentions légales ou la politique de confidentialité.